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Autonomie

Le modèle coopératif : une nouvelle solution pour les services à domicile

Type d'action

  • Développement social
  • Aînés
  • Handicap
  • Soutien à domicile
  • Partenariat / transversalité
  • Pratiques professionnelles

Département

France entière

Porteur(s) de l'action

Pignon sur rue

Objectif(s) et bref descriptif

Pour répondre aux besoins croissants en matière de service à la personne et aux tensions économiques qui frappent les associations du secteur, le statut juridique de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) semble particulièrement adapté. Son caractère non lucratif et sa dimension d'utilité sociale en font un statut centré sur la prise en compte des besoins de la personne. Exemple dans la Sarthe, au sein de la communauté de communes des Alpes Mancelles (11 communes, 8 800 habitants), où « Pignon sur Rue » rassemble une vingtaine de professionnels. Une expérience qui ouvre des pistes pour l'avenir des services liés au vieillissement des populations.

Origine(s)

En 2009, deux anciens salariés d'associations de service à domicile décident de créer leur propre structure. Forts de leur expérience (l'un est responsable des aspects administratifs, l'autre des ressources humaines), mais conscients de la crise que traverse le secteur, ils choisissent un statut juridique qui semble particulièrement approprié pour les services à la personne : une SCIC à capital variable et à but non lucratif. Le statut étant relativement méconnu, un travail d'information préalable des partenaires potentiels (techniciens et élus du conseil général, élus de la communauté de communes des Alpes mancelles, assistantes sociales, coordonnateurs CLIC, etc) est essentiel. L'expertise des deux acteurs issus du secteur et leurs qualités pédagogiques leur permettront de dépasser les réticences des élus, ainsi que celles des services existants sur le territoire, inquiets de la concurrence que pourrait créer leur initiative. C'est ainsi qu'avant l'ouverture de la coopérative en novembre 2009, ils recevront l'aval du président local de l'ADMR, en présence du président de la communauté de communes.

Description détaillée

SCIC, un modèle économique pour le secteur des services à domicile...
Sur le territoire des Pays de Haute-Sarthe et d'Alençon, les besoins sont variés et nombreux. C'est pourquoi "Pignon sur rue" n'a eu aucun mal à s'inscrire dans le paysage des services à domicile comme une offre complémentaire. Disposant de tous les agréments nécessaires aux associations ou entreprises de service à la personne, dont l'agrément qualité, cette société coopérative d'intérêt collectif (loi du 17 juillet 2001, décret du 21 février 2002) de vingt salariés peut effectuer de nombreuses activités au service des familles : entretien de la maison, téléassistance, garde d'enfants à domicile, portage de repas, aide à la toilette, aide à la mobilité, aide ménagère, etc. En 2010, elle a facturé près de 27 000 heures pour plus de 13 000 missions, en grande partie auprès de 130 personnes âgées ou handicapées, mais aucune sur la garde d'enfants. La société a conventionné avec la CARSAT (Caisse d'assurance retraite de la santé au travail) des Pays de la Loire, la MGEN (Mutuelle générale de l'éducation nationale), le RSI (Régime social des indépendants) des Pays de Loire, la MSA (Mutuelle sociale agricole) Mayenne Orne Sarthe et Inter Mutuelles Assistance. Ce qui lui permet indirectement de fonctionner par la valorisation des plans d'aide décidés en amont par les assistantes sociales du Conseil général ou les organismes de protection sociale.

Cependant, son originalité n'est pas à rechercher dans son activité, mais plutôt dans son statut. Une Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) est avant tout une société de forme commerciale, SA ou SARL, qui dépend du droit commun des sociétés. Elle a pour objet d'assurer la production ou la fourniture, au profit d'un territoire, de biens ou de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. L'intérêt collectif est validé par la préfecture du département lors de la délivrance de l'agrément, pour une durée renouvelable de 5 ans. L'activité de la coopérative peut s'adresser à n'importe qui (et pas majoritairement ou exclusivement aux seuls coopérateurs).
Particulièrement adaptée au secteur des services à la personne, sa forme coopérative, avec ses particularités listées par la loi de 1947, permet de créer une entreprise basée sur la mixité de son sociétariat : salariés de la coopérative, bénéficiaires, bénévoles, et toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui entend aider la structure (collectivités, associations, riverains, fournisseurs...). Un fonctionnement qui inscrit la SCIC dans une logique de développement local en favorisant le maillage des acteurs d'un même territoire. Seule obligation sur ce point : la société doit compter au moins un représentant des deux premières catégories (salariés et bénévoles).

Ce mode d'organisation en multisociétariat permet à l'ensemble de ces personnes d'être associées au capital et à la gestion de la structure, moyennant l'achat de parts sociales (d'une valeur de 100 euro dans le cas de « Pignon sur rue »). Mais quel que soit le nombre de part possédées, le principe qui prime dans la participation aux prises de décisions collectives est caractéristique des sociétés coopératives : « un homme = une voix », ce qui permet d'éviter la prise de pouvoir d'un associé. Ce principe est par ailleurs compensé par la possibilité de constituer des collèges permettant de pondérer les voix selon des règles approuvées en assemblée générale. Un système qui permet l'implication de tous les associés à la vie de l'entreprise et leur association aux décisions, sans que soit possible le contrôle de la SCIC par une seule entité. En effet, un collège ne peut détenir plus de 50% des droits de vote. Salariés, usagers, bénévoles, collectivités ou leurs groupements, financeurs et porteurs du projet : chacun est ainsi représenté au sein d'un des six collèges prévus par les statuts de « Pignon sur Rue ». C'est le cas par exemple des communes de Saint Paul le Gaultier et de Saint-Ouen de Mimbré.

Et c'est là l'un des principaux avantages de la SCIC : elle permet d'avoir un statut d'entreprise privée pouvant, sans décret en Conseil d'Etat, associer des collectivités territoriales. Leur présence en tant qu'associés, et non comme de simples apporteurs de capitaux, assure ainsi le partenariat entre la SCIC et le milieu local. Les collectivités, qui ne peuvent détenir plus de 20% du capital de la société, peuvent investir dans une part sociale qu'elles sont en droit de reprendre au bout de cinq ans, à la différence d'une subvention. Un avantage non négligeable car les élus sont plutôt réticents à l'idée d'accorder des subventions. Cependant, le statut de SCIC étant encore méconnu, l'enjeu de sensibilisation auprès ces derniers reste primordial pour la mise en place d'une telle société.

Le système coopératif repose sur le partage équilibré des profits : comme toutes les coopératives, pour garantir leur pérennité les SCIC maintiennent une partie des résultats au sein de l'entreprise sous la forme de réserves impartageables. Au moins 57,5% du solde des résultats doit être affecté à une réserve statutaire qui ne peut être incluse dans le capital social. La part des excédents affectée à ces réserves impartageables peut d'ailleurs être défiscalisée dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. Lorsqu'ils ont monté leur société, les deux créateurs de « Pignon sur rue » ont souhaité aller encore plus loin en décidant que 100% des réserves seraient impartageables. Ainsi, la totalité des bénéfices est réinjectée dans le projet. Et pour les deux protagonistes, il s'agit aussi de mettre toutes les cautions de leur côté pour faire face aux critiques possibles.

Ils ont par ailleurs opté pour un mode de gérance souple. Pour assurer une ligne politique claire et cohérente dans la durée, le gérant et son associé ont un mandat de 6 ans. A l'issue de cette période, c'est l'assemblée générale qui décide ou non de les reconduire à la tête de la structure.
En outre, pour donner du poids à la parole des usagers et à leur avis sur les interventions menées, un Conseil de Vie Sociale (CVS), qui n'est pas imposé par la loi, a été constitué. Il est composé de :

  • 4 membres (2 titulaires, 2 suppléants) représentant les usagers.
  • 2 membres (1 titulaire, 1 suppléant) représentant les salariés.
  • un membre représentant l'organisme gestionnaire avec voix consultative.

Il se réunit quatre fois par an. Le procès verbal est envoyé à tous les « clients » et salariés.


...participant au développement social
Par son fonctionnement, la SCIC s'inscrit dans une logique de développement local en favorisant le partenariat des acteurs du territoire. Mais « Pignon sur rue » a également misé sur le développement social, en mettant notamment l'accent sur la professionnalisation de ce secteur en expansion, puisqu'avec le soutien du réseau de soins palliatifs local et de la Croix Rouge Française, elle a choisi d'investir dans la formation de ses salariés. Ainsi en 2010 et 2011, plusieurs salariés ont pu suivre une formation aux premiers secours et aux soins palliatifs. Par ailleurs, la SCIC entretient un vivier de bénévoles, qui jouent un rôle essentiel de visiteurs à domicile, sans pour autant se substituer aux professionnels.

« Pignon sur rue » effectue en outre un important travail de veille et de prévention, privilégiant la relation de confiance avec les personnes : les gérants se rendent systématiquement au domicile des bénéficiaires, pour évaluer leur situation et pouvoir les orienter. Les intervenants à domicile sont aussi obligatoirement présentés aux personnes aidées avant l'intervention.
Par ailleurs, le portage de repas a démarré en 2010, en lien avec les traiteurs locaux avec lesquels les personnes âgées ont déjà des relations de confiance.

Bilan

  • Le multisociétariat donne la possibilité d'associer autour du même projet des acteurs multiples et permet ainsi une mise en réseau des acteurs du secteur présents sur le territoire. Il a par ailleurs vocation a organiser une pratique de dialogue, de débat démocratique, de prise de décision collective.
  • La SCIC produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales.
  • L'intégration des bénévoles permet de conserver la dimension sociale du projet.
  • Selon le principe une personne= une voix, la SCIC permet l'implication de tous les associés à la vie et à la gestion de la société. Les salariés ont donc plus de poids dans les décisions qu'ils n'en auraient dans une association.
  • Si le nombre de sociétaires est encore faible, il convient de souligner l'importance de développer la pédagogie auprès des collectivités locales autour du statut SCIC pour les services à la personne, statut encore méconnu, même s'il essaime, notamment dans le secteur agricole et de l'insertion.

Partenaire(s)

CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) de la Sarthe (Ariane 72 Réseau de soins palliatifs)
CARSAT (Caisse d'assurance retraite de la santé au travail) des Pays de la Loire
MGEN (Mutuelle générale de l'éducation nationale)
MSA (Mutuelle sociale agricole) Mayenne Orne Sarthe
RSI (Régime social des indépendants) Pays de Loire
La Communauté de communes des Alpes Mancelles et Communes de Saint Paul le Gaultier et de Saint-Ouen de Mimbré

Moyens

Humains
20 salariés (soit 17 ETP)

Financiers
Non précisé

Contact

GIROUX Laurent

co-gérant

Pignon sur rue

Adresse : 57 Grande Rue
72130
Fresnay-Sur-Sarthe
France

Tél. : 02 43 311 310

Courriel : contact@pignon-sur-rue.coop

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