La cellule de recueil des informations préoccupantes du Morbihan

Type d'action

• Parentalité
• Partenariat / transversalité
• Pratiques professionnelles
• Protection de l’enfance

Département

Sur le vif

« L’avantage de cette organisation, c’est qu’elle offre plusieurs options. Cette souplesse est primordiale pour s’adapter à la diversité des situations, d’autant que l’évaluation n’est qu’une étape : à quel moment s’arrête l’évaluation et quand débute l’accompagnement d’un enfant et de sa famille ? » Un cadre prévention famille.

Porteur(s) de l'action

Département du Morbihan

Objectif(s) et bref descriptif

Afin d’améliorer l’évaluation des informations préoccupantes, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du Morbihan a réorganisé son fonctionnement. Dotée d’une équipe expérimentée et spécifiquement formée aux situations les plus complexes, elle a rénové le circuit de l’information préoccupante et joue dorénavant également un rôle de soutien technique. Une refonte qui a permis de repenser certaines pratiques, de réduire les délais d’évaluation et de garantir une meilleure technicité de l’évaluation et des rapports qui en découlent, notamment pour les situations d’une importante complexité.

Origine(s)

Avant 2012 et conformément à la loi de 2007, le Département du Morbihan centralise les informations préoccupantes, au sein d’une cellule administrative composée de deux agents. La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) est alors avant tout un organe d’enregistrement et de comptage des informations préoccupantes. Elle ne joue pas de rôle proactif dans le processus de qualification des informations et d’évaluation des situations. En effet, la qualification des informations reçues est alors réalisée par les inspecteurs du service de l’Aide Sociale à l’Enfance. Les évaluations sont, quant à elles, menées par les professionnels du service social départemental et, lorsque des enfants de moins de six ans sont concernés, de la protection maternelle et infantile, dont les équipes sont présentes directement dans les territoires.
Cette organisation interpelle les acteurs et ce, à plusieurs titres. Tout d’abord, comment faire en sorte de respecter un délai d’évaluation de moins trois mois, en dépit de la hausse des informations préoccupantes ? Avant 2012, ces délais atteignaient parfois plus d’un an. En effet, il arrive qu’un accompagnement débute, sans pour autant que la procédure d’évaluation ne soit clôturée. En outre, comment s’assurer que tous les professionnels mandatés pour l’évaluation disposent de la formation et du soutien technique nécessaires au bon déroulement de cette mission ? Enfin, comment éviter une confusion des rôles aux yeux des familles, certains travailleurs sociaux et médico-sociaux pouvant se trouver tour à tour dans une relation d’aide puis dans une mission de « contrôle social » ? Ces questions coïncident avec la parution du rapport sur « l’affaire Marina », réalisé par Alain Grevot à la demande du Défenseur des Enfants. Parmi les préconisations du rapport, il est ainsi mentionné l’idée de dédier un service à l’évaluation des informations préoccupantes. Le Département du Morbihan décide de s’inspirer de cette piste dans la refonte du fonctionnement de sa CRIP, dont la nouvelle formule voit le jour en 2012.

Description détaillée

A l’issue de la réflexion menée par la Direction de la Famille et de l’Action Sociale, la CRIP du Morbihan est désormais pilotée par un chef de service qui encadre une équipe de huit personnes : deux agents en charge de la gestion administrative, deux travailleurs sociaux qui effectuent le recueil et la primo-analyse des informations, ainsi que quatre assistantes de service social qui exercent les fonctions de « chargées d’évaluation ». Comme auparavant, la CRIP centralise les informations. Ses compétences ont également été étendues à la qualification de ces informations, grâce à l’appui des deux travailleurs sociaux affectés à cette mission. Lorsqu’elles sont qualifiées de préoccupantes, les informations font l’objet d’une évaluation.
Trois scénarii sont alors possibles. Dans la grande majorité des cas, la CRIP mandate un travailleur social du service social départemental. Dans les faits, les adjoints prévention famille, positionnés auprès des responsables des territoires d’action sociale, sont chargés d’attribuer les évaluations, en fonction de plusieurs critères (proximité, charge de travail…). Les évaluations sont alors quasi-systématiquement menées en binômes : deux travailleurs sociaux dans le cas d’un enfant de plus de six ans, un travailleur social et un travailleur médico-social de la protection maternelle et infantile si l’enfant à moins de six ans. Dans 15 à 20% des dossiers, soit une centaine de situations chaque année, la CRIP mandate l’une des quatre assistantes de service social « chargée d’évaluation », qui ont toutes une grande expérience du domaine de la protection de l’enfance et qui sont spécifiquement formées, particulièrement sur la question de la maltraitance. Ce choix est motivé par la complexité des situations ou lorsque l’évaluation nécessite un traitement urgent. Les évaluations sont alors menées seules ou conjointement avec un travailleur social ou médico-social (du service social départemental ou de la protection maternelle et infantile en fonction de l’âge de l’enfant), positionné sur le territoire de résidence de la famille. Enfin, si l’enfant est déjà suivi dans le cadre d’une mesure d’aide éducative en milieu ouvert, c’est l’association chargée de mettre en œuvre la mesure qui peut être mandatée pour réaliser l’évaluation, le Département délégant l’ensemble des aides éducatives en milieu ouvert.
Quel que soit le scénario retenu, le rapport d’évaluation est ensuite transmis à la CRIP. En fonction de leur teneur, les rapports peuvent être directement étudiés par l’un des inspecteurs de l’enfance ou évoqués en commission. Les travailleurs sociaux et médico-sociaux qui ont conduit l’évaluation sont invités à participer à la commission et sont informés des suites données à l’information préoccupante.
Au-delà de la rénovation du circuit de l’information préoccupante, la CRIP joue dorénavant un rôle de soutien technique. Ainsi les assistants de service social nouvellement arrivés dans l’institution bénéficient d’un tutorat sur la question de l’évaluation, via l’un des professionnels de la cellule. Les travailleurs sociaux de la CRIP sont donc repérés dans l’institution comme autant de personnes ressources.
De plus, la refonte de la CRIP a aussi été l’occasion de repenser certaines pratiques. En effet, en s’inspirant de l’une des préconisations du rapport sur « l’affaire Marina » (cité plus haut), les chargées d’évaluation réalisent dorénavant des évaluations même si une enquête pénale est en cours. Cette pratique est motivée par la nécessité d’une plus grande réactivité dans l’évaluation des situations, qui est alors organisée en liens étroits avec la Justice, afin d’éviter toute interférence avec l’enquête.
Après plus de deux années de fonctionnement, la CRIP du Morbihan affiche des délais d’évaluation bien moindres qu’auparavant, en dépit d’une dégradation générale de la situation, comme en témoigne une hausse de 15 points en deux ans du nombre de placements. La nouvelle organisation de la CRIP permet également de garantir une meilleure technicité de l’évaluation et des rapports qui en découlent, notamment pour les situations d’une importante complexité.
Dans les années qui viennent, la CRIP souhaiterait développer et renforcer son action. En premier lieu, l’équipe de chargés d’évaluation pourrait devenir pluridisciplinaire, intégrant d’autres professionnels : puériculteurs, éducateurs spécialisés… L’activité de la cellule pourrait également être soutenue par une meilleure observation des familles, des parcours des enfants et des politiques mises en œuvre. Il s’agirait alors de dédier davantage de moyens humains à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. En effet, à ce jour, seules quelques données d’activités sont disponibles. L’observatoire pourrait en outre travailler à renforcer une culture commune de tous les agents sur la question de la prévention et de la protection de l’enfance. Enfin, le partenariat mériterait d’être mieux structuré. Une démarche devrait s’engager en ce sens avec le secteur habilité, de manière à mieux partager finalités et pratiques, notamment quant à la technicité et la rigueur attendues dans les rapports d’évaluation.

Bilan

• Réduction des délais d’évaluation des informations préoccupantes
• Meilleure technicité des évaluations et des rapports
• Evolution des pratiques : évaluation sociale menée conjointement aux enquêtes pénales.

Partenaire(s)

• Justice
• CREAI Bretagne (pour la formation des cadres sur la question de l’évaluation)

Moyens

Financiers
Pas de moyens affectés

Humains
9 équivalents temps plein dont :

• 1 ETP de chef de service
• 2 ETP d’agent administratifs
• 2 ETP de travailleurs sociaux en charge de la primo-analyse des informations
• 4 ETP d’assistants de service social « chargés d’évaluation »

Matériels
Moyens de la Direction de la Famille et de l’Action Sociale